LETTRE

Lettre Europe octobre 2009

 

EDITORIAL….

Ouf !!!

Non pas parce que cet éditorial est plus agréable à rédiger que les précédents, mais parce que l'Union Européenne grâce au vote irlandais sort enfin de l'ornière constitutionnelle dans laquelle elle s'embourbait depuis le traité de Nice. Elle en sort, mais partiellement, car l'hypothèque tchèque pèse encore sur son avenir. Comme il l'avait annoncé, le Président polonais a signé la décision de ratification du Traité de Lisbonne juste après le oui irlandais. L'attitude du Président tchèque, eurosceptique notoire, est plus délicate, mais espérons que les pressions intérieures et celles des autres pays de l'Union l'amèneront à une compréhension plus positive du Traité de Lisbonne et qu'il acceptera de signer la ratification, déjà acceptée par le Parlement tchèque. Sans ces deux interrogations on pourrait dire : Exit le Traité de Nice, bienvenue au Traité de Lisbonne et bonne route à l'Union Européenne.

Il me vient néanmoins un regret à l'esprit. Les grands médias n'ont pas donné à la ratification irlandaise la place qu'elle méritait. Les commentaires et analyses suivront peut-être mais pour le moment leurs présentations n'ont pas donné aux citoyens la dimension qui leur aurait permis de se réjouir du oui irlandais.

Vivement la suite pour que l'Union Européenne trouve réellement sa place dans le concert des nations et se donne tous les moyens nécessaires à son bon fonctionnement. Aux dernières nouvelles, David Cameron leader du parti conservateur du Royaume-Uni, annonce son intention d'organiser un référendum pour remettre en question la ratification du Royaume-Uni, s'il remporte les prochaines élections, et a écrit au Président tchèque Vaclav Klaus pour le convaincre de ne pas signer avant les élections britanniques: comme souvent, politique extérieure et politique intérieure se mêlent.

Dans un domaine plus proche de nous, vous allez constater une évolution de la structure de notre « Lettre Europe ». En accord avec le Mouvement Européen Gard, il a été décidé d'organiser nos articles en rubriques permanentes de manière à faciliter vos choix de lecture en fonction de vos centres d'intérêt. Un comité de rédaction commun aux deux associations travaillera à la mise en oeuvre de ces décisions en maintenant évidemment la neutralité politique de notre publication. J'espère que cet effort de clarification vous conviendra et vous incitera à rester fidèle à notre publication. Vos avis nous intéressent.

Jean-Pierre Boulay, Président de la Maison de l'Europe

Nos activités extérieures à venir

L'activité phare de ce trimestre sera la célébration des 20 ans depuis la chute du Mur de Berlin (le 9 novembre 1989) et plus largement du Rideau de fer qui avait trop longtemps coupé l'Europe en deux. Les conséquences de ces événements pour l'Union européenne ont été extraordinaires : qui aurait pensé il y a 20 ans pouvoir aller facilement en Pologne, en Estonie ou en Bulgarie? Et payer en euros en Slovénie et en Slovaquie?
Brunswick et Francfort-sur-Oder, les deux villes jumelles allemandes de Nîmes, étaient séparées par une frontière infranchissable. Elles sont maintenant ensemble dans l'Allemagne réunifiée ... et Nîmes peut les inviter en même temps.

      

Cette célébration, organisée en commun par le Mouvement Européen et la Maison de l’Europe et labellisée par la Représentation en France de la Commission européenne a deux composantes:

-- l'une ponctuelle, « La Nuit du Mur », le 9 novembre, jour anniversaire de la chute du Mur: voir le programme ci-dessous. Nous espérons vous y voir nombreux et actifs.

La Nuit du Mur de Berlin
Lundi 9 novembre à partir de 18h, salle Jacques Terrisse
Lycée Alphonse DAUDET - 3 bd Victor Hugo à Nîmes

Objectif : faire partager, surtout aux plus jeunes qui ne l’ont pas vécue, cette nuit mémorable par la joie et l’espoir immense qu’elle a suscités, le 9 novembre 1989, avec des témoignages et des analyses variés.

Programme
18h00 Accueil - Introduction et présentation de la soirée. Projection de “Die Mauer” ("Le Mur", sous-titré en français), film en couleurs de 1990-91 de Jürgen Böttcher (1h 35mn).

19h45 - 20h30 Pause-collation offerte par la Ville de Nîmes

20h30 – Introduction et présentation de la deuxième partie de la soirée:

20h35 Suite de Bach pour violoncelle N°1 (BWV 1007) pour évoquer le souvenir de Msistlav Rostropovitch en 1989 (15 mn environ). Elle sera jouée par un des grands élèves du Conservatoire de Nîmes, devant un MUR en blocs de polystyrène monté sur la scène

20h50
Témoignages d'Allemands, de Français et d’habitants d'autres pays qui étaient au-delà ou en-deçà du Rideau de fer - notamment des deux villes jumelles de Nîmes, Francfort-sur-Oder et Brunswick, qui étaient à l'époque séparées par le Rideau de fer (45 mn):
· Dr Alois Basler, économiste et/ou Klaus Beddies (Brunswick)
· Monsieur le Sénateur-Maire de Nîmes ou son représentant
· Témoins de la construction et/ou de la chute du Mur
· Professeurs du Lycée Daudet
· Personnes présentes dans le public
Pendant ce temps, le Mur sera transformé en Pont: symbole de séparation transformé en symbole d'union

21h40
· Table ronde (60 mn) : La chute du mur: Quelles conséquences pour l’Europe ?
Introduction puis animation par le Dr Rainer RIEMENSCHNEIDER Enseignant chercheur en histoire moderne et contemporaine en Allemagne et en France, membre du comité scientifique de pilotage du manuel d’histoire franco-allemand.
Participants prévus
· Mme Horsta Krum, qui à l'époque était pasteur de l'Eglise Réformée, chargée des relations avec Berlin Est
· Mme Tlaskalova, Ministère de l’Education Tchèque
· Mme Evelyne Brandts, Présidente de l'Association franco-allemande du Pays de Sommières
· M. Christian Philip, Vice-président du Mouvement Européen France, Recteur de l’Académie de Montpellier
· M. Thomas Verclytte, professeur d'histoire au Lycée Daudet

Partenaires: Ville de Nîmes – Lycée Alphonse Daudet - Association Franco-Allemande du Pays de Sommières (FAPS) – Goethe Institut – Consulat général d'Allemagne à Marseille

-- l'autre étalée dans le temps: présentations dans les écoles sur l'histoire du Mur (diaporama projeté sur un mur construit par les élèves en blocs de polystyrène) puis démolition du mur et transformation en pont, symbole d'union. Ce projet a attiré l'attention de la Ville de Nîmes, qui lui a accordé une subvention en grande partie consacrée à la fabrication du « mur » (dans le Gard bien sûr).

Les interventions dans les écoles, collèges et lycées se poursuivront évidemment, sur les thèmes européens souhaités par les professeurs.
Les présentations – débats du GIRE (Groupe d'Information et de Réflexions Européennes), impossibles à préparer ce trimestre compte tenu des 20 ans de la chute du Mur de Berlin, reprendront en 2010.
Le Mouvement Européen Gard sera présent à la « Journée de solidarité internationale », regroupant de nombreuses associations de Nîmes et du Gard engagées dans ce domaine, le samedi 14 novembre 2009, place de l’Horloge.

Nos activités extérieures récentes

- Tour d'Europe à pied.

Les sacs sont sur les épaules Le départ, avec une petite soeur pour les premiers pas

 

La Maison de l'Europe de Nîmes et sa région et, à sa suggestion, la Fédération Française des Maisons de l'Europe ont accordé un soutien financier au projet de Tour d'Europe à pied de deux jeunes filles de notre région, l'une d'Orange, l'autre de Bellegarde.
Comme prévu les deux marcheuses sont parties du Mont Ventoux le 21 septembre, après avoir chanté « Coupo santo » avec leurs familles. 12 membres de la Maison de l'Europe ont salué leur départ, les logos de la Maison de l'Europe et de la FFME accrochés sur leurs sacs. La presse a parlé d'elles et FR3 – Vaucluse était là pour leur départ. L'impact a été réel puisque dans le premier compte-rendu qu'elles nous ont envoyé par courriel (de Turin) elles disent qu'en France plusieurs personnes les ont reconnues: « Ce sont les marcheuses de l'Europe ».
Vous pouvez suivre leur progression sur leur blog : tourdeurope.over-blog.com et nous vous donnerons de leurs nouvelles régulièrement.
Rendez-vous est pris pour leur arrivée le 21 juillet 2010, à Aumont-Aubrac.

- Conférence de Jean-Louis BURBAN, conseiller à la Direction Communication du Parlement européen et professeur à l'Institut des relations internationales de Paris, le 15 mai 2009: « Les enjeux des élections européennes – Les pouvoirs accrus du Parlement européen »
Nous avions omis de vous faire un compte-rendu de cette conférence, qui s'est tenue au Carré d'Art le 15 mai. Réparons cette omission.
Jean-Louis BURBAN n'est pas pessimiste pour l'Union européenne: par exemple le succès de l'euro était inimaginable il y a 20 ans, aujourd'hui des pays qui ne sont pas dans la zone euro l'utilisent, comme le Monténégro, qui a trouvé cette solution moins coûteuse que de créer une monnaie nationale, et l'euro circule jusqu'à St Pétersbourg.
De toutes façons il faut relativiser les chiffres de la participation aux élections: l'opinion sera toujours plus intéressée par l'élection du président français que par des élections européennes, et d'autres élections comme les régionales ont elles aussi un taux de participation assez faible.
En 1979, première élection européenne au suffrage universel direct, un professeur suisse prédisait 25 % de votants: il y a eu 63 % en France. En 2004 c'était 50 % dans l'UE, 43 % en France, mais 16 % en Slovaquie (avec un vote qui a profité aux extrémistes: nationalistes et communistes) ... mais aussi près de 40 % au Royaume-Uni (contre 33 % en 1979).

Aux USA la participation aux élections pour le président est de l'ordre de 50 % et personne ne dit à Obama qu'il a été mal élu!

Le Traité de Lisbonne n'étant pas ratifié – à cause de deux pays pour lesquels on ne s 'y attendait pas, l'Irlande (c'était la situation le 15 mai mais ce n'est plus vrai depuis le 3 octobre 2009!! Ne reste que la République tchèque) et la République Tchéque ou plutôt son Président– le Président de la Commission sera encore nommé par les chefs d'État ou de gouvernement et la Commission reflétera probablement un équilibre du type « grande coalition »: depuis la fin de la guerre froide il n'y a plus d'enjeu dominant droite – gauche au niveau européen.

Depuis le Traité de Maastricht (il faut rappeler que la France l'a ratifié à une très courte majorité... grâce aux votes massifs pour le oui de Nantes et Strasbourg, plus de 80 % ... les extrémités ouest et est de la France, intéressant à noter!) le Parlement européen a acquis des pouvoirs. De consultatif il est devenu législatif en co-décision sur un nombre de domaines qui s'accroît et continuera de s'accroître avec le Traité de Lisbonne.

Maastricht a créé « une sorte » d'Europe fédérale: la Parlement européen est proche de la Chambre des représentants des USA (qui représente les citoyens), le Conseil des Ministres de l'UE étant une « chambre des États » comme l'est le Sénat américain. L'UE est donc assez comparable aux USA, mais le « fédéralisme » européen est à l'envers: aux USA ce sont la politique étrangère et la défense qui sont fédérales alors que pour l'UE les compétences confiées à l'UE sont surtout économiques et environnementales: le Parlement européen s'est surtout signalé dans la défense des consommateurs, la défense européenne ne concerne que 70 000 soldats (et le Royaume-Uni n'y participe pas) et la justice européenne est embryonnaire. Tant que le Traité de Lisbonne n'est pas ratifié par tous les États-membres, le Parlement européen n'est pas décideur en Justice – Affaires intérieures (le « 3ème pilier » du Traité de Maastricht) et même si en nombre 60 % des lois françaises ont une origine européenne beaucoup de compétences restent aux États.

Actuellement l'élément fédérateur le plus fort est externe: c'est la crise financière puis économique ainsi que la puissance croissante des pays émergents, qui renforcent la cohésion de l'UE. C'est ainsi qu'on voit l'arrogante Irlande, fière de son non à Lisbonne, aller demander 12 milliards d'€ à l'Allemagne, l'Islande annoncer sa candidature à l'UE (c'est cependant l'euro qui les intéresse plus que l'UE), le Danemark envisager un référendum sur l'adoption de l'euro et le Royaume-Uni se rapprocher de l'Eurogroupe dont il ne fait cependant pas partie.

Questions – réponses avec la salle.
L'Europe sociale?
Les systèmes sociaux sont très différents entre les États-membres, et même au sein de certains États (en France, le régime de sécurité sociale en Alsace – Lorraine est celui hérité de Bismarck... et il n'est pas en déficit). C'est le résultat d'une longue histoire. La France, la Belgique et le Luxembourg sont les champions des allocations familiales (que les responsables politiques en France ont toujours augmentées).
Plus fondamentalement les questions sociales restent de la compétence exclusive des États et pas de l'UE, qui agit cependant par le Fonds Social Européen surtout pour préparer les salariés aux mutations de l'économie; le FSE représente 10 % du budget européen.
Malgré cette compétence exclusive des États, qui fait que par exemple il n'existe pas de SMIC européen, des règles de droit social franchissent les frontières ... et il existe un volumineux manuel de « Droit social européen ».
Que pensez-vous du mode de scrutin?
Le Traité de Rome souhaitait un mode de scrutin uniforme dans toute l'UE. Cela ne s'est pas réalisé mais le scrutin proportionnel par régions s'étend. Les députés européens qui ont connu le vote sur des listes nationales et le vote sur des listes régionales considèrent que ce dernier (voulu par J-Pierre Raffarin pour la France) est un progrès qui les a rapprochés de leurs électeurs. Il n'est pas possible d'avoir une liste dans les 22 Régions administratives car il n'y a que 72 députés à élire et certaines Régions (la Corse par exemple) n'auraient qu'un seul député à élire, ce qui ôterait tout sens à la proportionnelle: d'où le regroupement en euro-circonscriptions plus vastes.
La fiscalité?
Là aussi, en vertu de la subsidiarité, la fiscalité est de la responsabilité exclusive des États, sauf la TVA (invention française!) qui est maintenant adoptée par presque tous les pays. Le secret bancaire de certains États est une anomalie qui crée beaucoup de difficultés. Des pays comme l'Irlande ont pu organiser un dumping fiscal très efficace pour attirer les entreprises. Certains groupes politiques réclament des impôts européens, plutôt pour les sociétés et pour l'environnement (taxes sur l'émission de polluants) que pour les particuliers. Certes créer un impôt personnel européen rendrait l'Europe plus perceptible, mais pas forcément plus populaire!
L'UE n'est-elle pas comparable à la Suisse, qui a mis plusieurs siècles à se créer alors que l'histoire de l'UE est encore très courte?
C'est tout à fait vrai: par exemple la Suisse a 4 langues officielles (23 pour l'UE) et n'est pas un « melting pot » comme le sont les USA. Mais il est plus prestigieux de se comparer aux USA.

Le Parlement européen récemment élu

 Jerzy Buezk, polonais, est le président du Parlement européen

Le Parlement européen (PE) est élu par les citoyens de l’Union européenne et ses membres, les députés européens (MPE), représentent les intérêts des citoyens. Depuis 1979, les députés sont élus directement par les citoyens qu’ils représentent. Les élections parlementaires ont lieu tous les cinq ans et tout citoyen européen a le droit de voter et de se porter candidat, quel que soit son lieu de résidence dans l’Union européenne. Les dernières élections ont eu lieu en juin 2009. Tout citoyen européen inscrit comme électeur a le droit de voter. Le Parlement exprime ainsi la volonté démocratique des citoyens de l'Union (qui sont plus de 490 millions) et représente leurs intérêts dans les discussions avec les autres institutions européennes. Le Parlement compte actuellement 736 membres, issus des 27 pays de l'Union. La France compte 72 sièges sur une totalité de 736
Les députés européens ne siègent pas en groupes nationaux, mais en sept groupes politiques parlementaires de dimension européenne. Ensemble, ils représentent tout l’éventail des positions sur l’intégration européenne, depuis les fédéralistes convaincus jusqu’aux eurosceptiques militants. Voir le tableau ci-dessous (situation au 14-07-2009).
Jerzy Buzek a été élu président du Parlement européen le 14 juillet 2009. Il occupera ce poste pendant deux ans et demi (jusqu'en janvier 2012).

Groupe politique européen                                            Abréviation              Nombres
                                                                                                                      de sièges

 

L’ordre du jour peut également inclure des « Communications » du Conseil ou de la Commission, ou des questions d’actualité, relatives aux événements qui se produisent dans l’Union européenne ou dans le reste du monde	EPP	265
Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen Groupe Alliance des démocrates et des libéraux	S&D	184

Groupe du Parti populaire européen
(Démocrates-chrétiens)                                                        EPP                       265
Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes
et Démocrates au Parlement européen                                S&D                      184
Groupe Alliance des démocrates et des libéraux
pour l'Europe                                                                        ALDE                       84
Groupe des Verts/Alliance libre européenne                        Greens/EFA             55
Conservateurs et Réformistes européens                            ECR                         55
Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/
Gauche verte nordique                                                         GUE/ NGL               35
Groupe Europe de la liberté et de la démocratie                  EFD                        32
Non inscrits                                                                           NA                         26

Où siège le Parlement?
Les services administratifs (le secrétariat général) sont installés à Luxembourg. Les « sessions plénières », auxquelles participent tous les députés, ont lieu à Strasbourg (1 semaine par mois) et pour certaines à Bruxelles. Les réunions des commissions et des groupes parlementaires se déroulent à Bruxelles

Le Parlement a trois rôles essentiels:

1.   exercer le pouvoir législatif. Il partage ce pouvoir avec le Conseil de l’UE sur de nombreux terrains politiques quand il adopte les actes législatifs. Son élection au suffrage universel direct par les citoyens contribue à garantir la légitimité démocratique du droit européen.

2.   exercer le contrôle démocratique sur toutes les institutions européennes, et notamment sur la Commission. Le PE peut approuver ou refuser la désignation des membres de la Commission et il est habilité à censurer la Commission dans son ensemble.

3.   exercer le pouvoir budgétaire. Le Parlement partage cette autorité budgétaire et donc le pouvoir financier avec le Conseil de l’UE et peut ainsi influencer les dépenses de l’UE. Au terme de la procédure, il adopte ou refuse le budget dans sa totalité.

Ces trois rôles sont décrits plus en détail ci-après.

1. L’exercice du pouvoir législatif
La procédure la plus fréquente pour adopter des actes législatifs européens est la co-décision. Cette procédure met le Parlement européen et le Conseil de l’UE sur un pied d’égalité ; elle régit un large éventail de domaines. Sur d’autres terrains, par exemple l’agriculture, les politiques économique, les visas et l’immigration, le Conseil est seul à décider, même s’il a l’obligation de consulter le Parlement. L’avis conforme du Parlement est requis pour une série de décisions importantes, par exemple accepter la candidature et l’adhésion de nouveaux États membres.
En outre, le Parlement contribue activement à l’élaboration des nouveaux actes législatifs : il examine le programme de travail annuel de la Commission, indique quels actes seraient opportuns et demande à la Commission de présenter des propositions.

2. L’exercice du contrôle démocratique
Le Parlement exerce, de différents manières, une surveillance démocratique des autres institutions européennes.
D’abord, lorsqu’une nouvelle Commission est installée, ses membres sont certes proposés par les gouvernements des États membres de l’UE, mais ils ne peuvent entrer en fonction sans l’approbation préalable du Parlement. Celui-ci les interroge individuellement, comme il l’a déjà fait pour le président élu de la Commission, et vote ensuite sur l’acceptation ou le rejet de la Commission toute entière. Ensuite et tout au long de son mandat, la Commission est politiquement responsable devant le Parlement, qui peut voter une « motion de censure » exigeant sa démission collective.
Sur un plan plus général, le Parlement exerce son contrôle en examinant régulièrement les rapports que lui adresse la Commission (rapport général annuel, rapports sur l’exécution du budget, etc.). En outre, les parlementaires adressent fréquemment des questions (écrites et orales) à la Commission et celle-ci a l’obligation légale d’y répondre. Le Parlement supervise également les travaux du Conseil de l’UE. Les députés européens adressent régulièrement des questions écrites et orales au Conseil, et le président du Conseil assiste aux sessions plénières du PE. Il participe aussi aux débats importants.
Le Parlement peut également exercer une surveillance démocratique en examinant les pétitions des citoyens et en créant des commissions temporaires d’enquête. Enfin, le Parlement apporte sa contribution à chaque Sommet européen (réunions du Conseil européen, c.-à-d. des chefs d’État ou de gouvernement). À l’ouverture de chaque Sommet, le président du Parlement est invité à exprimer le point de vue et les préoccupations de son institution sur des thèmes spécifiques et les points inscrits à l’ordre du jour du Conseil européen.

3. L’exercice du pouvoir budgétaire
Le budget annuel de l’UE est établi conjointement par le Parlement et le Conseil de l’Union européenne. Il fait l’objet d’un débat du Parlement lors de deux lectures successives et n’entre pas en vigueur avant d’avoir été signé par le président du Parlement.
La commission du contrôle budgétaire du Parlement surveille l’exécution du budget et chaque année, le Parlement décide d’approuver ou non la gestion du budget par la Commission au cours de l’exercice financier précédent. Cette méthode d’approbation est connue sous le nom technique de « l’octroi de la décharge ».

Comment le travail du Parlement est-il organisé?

Le travail du Parlement comporte deux étapes principales:
· la préparation de la session plénière. Elle est prise en charge par les parlementaires, réunis dans différentes commissions spécialisées dans des domaines particuliers des activités de l’UE. Les thèmes de débat sont également discutés dans les groupes politiques.
· la session plénière elle-même. Les sessions plénières se tiennent en principe à Strasbourg (une semaine par mois) et aussi à Bruxelles (deux jours). Durant ces sessions, le Parlement examine les propositions législatives et adopte des amendements avant d’arriver à une décision sur l’ensemble du texte (tel qu’amendé) en séance plénière.
L’ordre du jour peut également inclure des « Communications » du Conseil ou de la Commission, ou des questions d’actualité, relatives aux événements qui se produisent dans l’Union européenne ou dans le reste du monde

LES EURODÉPUTÉS FRANCAIS DANS LES 20 COMMISSIONS

 

COMMISSION	MEMBRES	COMMISSION	MEMBRES
N° 1 AFET Affaires étrangères	AUDIBS (PPE) Vice Pdt DANJEAN (PPE PEILLOON (S&D) KIL-NIELSEN (VERTS) MELENCHON (GUE)	N° 2 Développement	GREZE (VERTS) JOLY (VERTS) PdtePONGA (PPE) STRIFFMER (PPE) Vi.Pdt TIROLIEN (S&D) de VILLIERS (EFD)

COMMISSION                   MEMBRES               COMMISSION                 MEMBRES
N° 1 AFET              BAUDIS (PPE) Vice Pdt    N° 2 DEVE                  GREZE (VERTS)
Affaires                      DANJEAN (PPE)            Développement        JOLY (VERTS) Pdt
                                  PEILLON (S&D)                                             PONGA (PPE)
                                  KIL-NIELSEN (VERTS)                               STRIFFMER (PPE) Vi.Pdt
                                  MELENCHON (GUE)                                      TIROLIEN (S&D)
                                                                                                      de VILLIERS (EFD)

N° 3 INTA            SAÏFI (PPE) coordonateur  N° 4 BUDGETS          ABAD (PPE)
Commerce           ARIF (S&D)                                                     COHN-BENDIT (VERTS)
international        DESIRE (S&D)                                                GRELIER (S&D)
                            de SARNEZ (ADLE)                                         LAMASSOURE (PPE) Pdt
                            JADOT (VERTS) Vice.Pdt                                 RIQUET (PPE)

N° 5 COBU           AUDY (PPE)                       N° 6 ECON            DATI (PPE)
Contrôle                                               Affaires économiques    GAUZES (PPE) coord
budgétaire                                           et monétaires                HOANG NGOC (S&D)
                                                                                                  GOULARD (ADLE)
                                                                                                  CANFIN (VERTS)
                                                                                                  JOLY (VERTS)

N° 7 EMPL              GRUNY (PPE)                      N° 8 ENVI             GROSSETETE (PPE)
Emploi et affaires   MORIN-CHARTIER (PPE)     Environnement     SOULLIE (PPE)
sociales                  BERES (S&D) Pdte             Santé publique     PARGNEAUX (S&D)
                              BENAHMIAS (ADLE)            et sécurité            LEPAGE (ADLE)
                              DELLI (VERTS)                   alimentaire            BELIER (VERTS) 
                              LE PEN Marine (NI)

N° 9 ITRE               AUDY (PPE) coord             N° 10 IMCO           JUVIN (PPE)
Industrie,               FRANCO (PPE)                  Marché intérieur    VERGNAUD (S&D) V.P
recherche et          WEBER (S&D)                  et protection des    ROCHEFORT (ADLE)
énergie                  RIVASI (VERTS)                consommateurs
                              HENIN (GUE)

N° 11 TRAN           de VEYRAC (PPE)               N° 12 REGI           BRIARD AUCONIE (PPE)
Transports et        VLASTRO (PPE)                  Développement   CADEC (PPE)
tourisme               GOLLNISCH (NI)                 régional               ALFONSI (VERTS)
                                                                                                   DELLI (VERTS)
                                                                                                   HOAREAU (GUE)

N° 13 AGRI           BECHU (PPE)                      N° 14 PECH          DAUL (PPE)
Agriculture et        DANTIN (PPE) coor             Pêche                   TRAUTMANN (S&D)
dévelop. rural       LE FOLL (S&D)                                                LE PEN J.Marie (NI)
                             BOVE (VERTS) Vi Pdt

N° 15 CULT          CAVADA (PPE)                    N° 16 JURI           GALLO (PPE) coord
Culture et            SANCHEZ-SCHMID (PPE)    Affaires                CASTEX (S&D)
éducation            BANRAB-ATTOU (VERTS)     juridiques
                            VERGIAT (GUE)

N° 17 LIBE          MATHIEU (PPE)                    N° 18 AFCO          BARNIER (PPE)
Libertés civiles    GUILLAUME (S&D)               Affaires
justice et aff.      GRIESBECK (ADLE)              constitutionnelles
intérieures          FLAUTRE (VERTS)

N° 19 FEMM        JUVIN (PPE)                         N° 20 PETI            GRUNY (PPE) coord
Droits de la                                                    Pétitions
femme & égalité
des genres

N° 21 DROI        MELENCHON (GUE)                N° 22 SEDE          DANJEAN (PPE) Pdt
Droits de                                                         Sécurité -
l'homme                                                          défense

                                                                                                   Jean-Pierre BOULAY

 Budget 2009 de l'Union européenne :
préparer la reprise économique

 Le Parlement européen a adopté le budget de l’Union européenne pour l’année 2009 le 18 décembre 2008, avec un montant total de 133,8 milliards d'€..
En 2009, la part du lion du budget– 45%, soit 60 milliards d'€ – est consacrée à la croissance durable, c'est-à-dire des programmes en faveur de la recherche, de l'innovation, de l'emploi et du développement régional qui vont aider l'Europe à réagir pour sortir de la crise économique actuelle. L'augmentation de 11% des crédits pour la recherche et de 22% de ceux du programme communautaire en faveur de l'innovation contribueront à soutenir la compétitivité de l'UE et une économie sobre en carbone.
L'enveloppe destinée à l'agriculture – qui a très longtemps été le poste le plus important du budget - restera stable, avec un peu plus de 30% des crédits UE, alors que les dépenses consacrées à l'environnement et au développement rural augmenteront de 2,9%: ces domaines sont regroupés dans le chapitre « Ressources naturelles ».
Les crédits pour la politique étrangère de l'Europe (chapitre «UE acteur mondial) croîtront également en 2009, avec notamment une enveloppe de 0,6 milliard d'€ pour la Facilité alimentaire d'un milliard d'€ destinée à aider les pays en développement à affronter la très hausse des prix des denrées alimentaires constatée en 2008.

A noter: les dépenses de fonctionnement de l'administration de l'UE (souvent raillée comme « budgétivore ») sont en-dessous de 6 % du budget, et le budget inclut une provision pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (500 millions d'€ par an), destiné à aider les salariés qui perdent leur emploi à cause de la mondialisation.
Ce budget s'inscrit dans le cadre pluri-annuel 2007-2013, voté en 2006: 864 milliards d'€ pour 7 ans, avec fixation de plafonds pour chaque année. Ces 864 milliards ne représentent qu'un peu plus de 1 % du PIB total des États membres de l'UE, nettement en dessous du plafond de 1,24 % du PIB sur lequel un accord avait été trouvé dans les années précédentes entre les États membres.

 

Le budget européen est impérativement équilibré: pas de déficit budgétaire autorisé. D'où vient l'argent, puisque nous ne payons pas directement d'impôt européen: prélèvement sur la TVA des États membres (15 %) - droits de douane sur les importations de pays non européens (15 %) - contribution des États membres suivant un taux appliqué à leur Revenu National Brut (69 %) - une partie des montants non dépensés des années précédentes et contributions des personnels de l'UE (les fonctionnaires européens ne paient pas d'impôts sur le revenu dans leurs pays de résidence mais ils subissent un prélèvement à la source au profit de l'UE de 20 % de leurs salaires). Il faut y ajouter le produit des amendes éventuelles infligées par la Commission européenne aux entreprises ou aux États membres.

Jean-Jacques Smedts, avec comme une des sources un travail du stagiaire Jérémy Vidalenc

 Les élargissements éventuels : où en est-on?

La récente demande de l'Islande d'adhérer à l'Union Européenne a remis dans l'actualité la question des élargissements de l'UE, un peu occultée par l'élection du nouveau Parlement européen et l'attente de la décision des Irlandais sur la ratification du Traité de Lisbonne … décision enfin positive.
Quelles sont les règles et les étapes pour l'adhésion d'un État à l'UE, et quels sont aujourd'hui les pays candidats? Cet article essaie de vous apporter des éléments précis et actuels.

Qui peut adhérer à l'Union européenne ?
Article 49 du traité sur l'Union européenne: tout pays européen (définition qui peut s'interpréter de diverses manières!) peut demander à devenir membre de l'Union s'il respecte les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit. A cette fin, il doit obligatoirement remplir tous les critères d'adhésion, définis par le Conseil européen réuni à Copenhague en 1993 et renforcés en 1995 (ils sont souvent appelés « critères de Copenhague ») :
1. au niveau politique, l'existence d'institutions stables garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de lhomme, le respect des minorités et leur protection ;
2. au niveau économique, l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de t'Union ;
3. l'aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion, notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire ;
4 l'adoption de l'intégralité du corps législatif européen (« l'acquis communautaire ») et son application effective grâce à des structures judiciaires et administratives appropriées.

Qui peut adhérer à l'Union européenne ?
Article 49 du traité sur l'Union européenne: tout pays européen (définition qui peut s'interpréter de diverses manières!) peut demander à devenir membre de l'Union s'il respecte les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit. A cette fin, il doit obligatoirement remplir tous les critères d'adhésion, définis par le Conseil européen réuni à Copenhague en 1993 et renforcés en 1995 (ils sont souvent appelés « critères de Copenhague ») :

 1. au niveau politique, l'existence d'institutions stables garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de lhomme, le respect des minorités et leur protection ;
2. au niveau économique, l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de t'Union ;
3. l'aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion, notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire ;
4 l'adoption de l'intégralité du corps législatif européen (« l'acquis communautaire ») et son application effective grâce à des structures judiciaires et administratives appropriées.

L'Union européenne doit en outre être en mesure d'intégrer de nouveaux membres. Elle se réserve donc le droit de déterminer le moment auquel elle sera prête à les accueillir.

Le processus menant à l'adhésion. Un pays qui souhaite devenir membre de l'UE soumet sa candidature au Conseil de l'UE, qui invite la Commission européenne à évaluer l'aptitude du candidat à remplir les critères d'adhésion. Si l'avis de la Commission est favorable et si le Conseil de l'UE, où sont représentés les gouvernements de tous les États membres, adopte à l'unanimité un mandat de négociation, des négociations menées par la Commission sont officiellement ouvertes avec le pays candidat.
Une stratégie de pré-adhésion est alors mise en place pour aider le pays à se préparer à sa future adhésion: elle consiste en accords (par exemple les accords de stabilisation et d'association pour les pays des Balkans occidentaux, qui sont candidats ou candidats potentiels), assortis d'une aide financière de l'UE.
Les « négociations » d'adhésion ne portent pas sur le contenu de l'acquis communautaire à intégrer par le pays candidat à son propre système législatif – cet acquis n'est pas négociable -, mais sur les conditions et le calendrier d'adoption, de mise en oeuvre et d'application des quelque 90 000 pages de l'acquis communautaire.
Il faut insister sur un point important: pendant tout le processus menant à l'adhésion (ou n'y menant pas si les négociations échouent), les décisions sont prises par accord unanime des États-membres de l'UE: la Commission européenne ne décide pas, elle expose la situation et propose des décisions.

Pour faciliter les négociations, l'ensemble du droit européen est divisé en 35 « chapitres » (voir le tableau ci-dessous), correspondant à des domaines spécifiques. C'est pourquoi on entend parler au cours des négociations d'ouverture et de clôture de chapitres.

1. Libre circulation des marchandises
2. Libre circulation des travailleurs
3. Droit d'établissement et libre prestation de services
4. Libre circulation des capitaux
5. Marchés publics
6. Droit des sociétés
7. Droit de la propriété intellectuelle
8. Politique de concurrence
9. Services financiers
10. Société de l'information et médias
11. Agriculture
12. Politiques vétérinaire, phytosanitaire et de la sécurité alimentaire

13. Pêche 14. Politique des transports
15. Énergie
16. Fiscalité
17. Politique économique et monétaire
18. Statistiques
19. Politique sociale et emploi
20. Politique d'entreprise et politique industrielle 21. Réseaux transeuropéens
22. Politique régionale et coordination des instruments structurels 23. Appareil judiciaire et droits fondamentaux

24. Justice, liberté et sécurité
25. Science et recherche 26. Éducation et culture 27. Environnement 28. Protection des consommateurs et de la santé
29. Union douanière
30. Relations extérieures
31. Politique étrangère, de sécurité et de défense 32. Contrôle financier
33. Dispositions financières et budgétaires
34. Institutions
35. Divers

 Le pays candidat soumet ensuite sa position de négociation. Sur la base d'une proposition de la Commission, le Conseil de l'UE adopte une position commune qui autorise l'ouverture des négociations.
Dès que l'Union Européenne a adopté une position commune sur un chapitre et que le pays candidat l’a acceptée, les négociations sur ce chapitre sont closes, mais seulement à titre provisoire: le principe est « il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas accord sur tout » et la clôture définitive des chapitres n'intervient qu'au terme de l'ensemble du processus de négociation.
La Commission informe régulièrement le Conseil de l'UE et le Parlement européen des progrès accomplis par chaque pays candidat.
Quand les négociations sont terminées sur tous les chapitres, les résultats sont incorporés dans un projet de traité d'adhésion qui doit être signé et ratifié par le pays candidat et par tous les États membres, après accord du Conseil de l'UE et du Parlement européen. A la signature du traité, le pays candidat devient « pays en voie d'adhésion », puis État membre lorsque le processus de ratification est terminé et que la date de mise en vigueur prévue au traité d'adhésion est atteinte.

Quels sont aujourd'hui les pays candidats ? Trois pays sont officiellement reconnus comme candidats: la Croatie, la Turquie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine; l'UE a entamé des négociations d'adhésion avec les deux premiers.

La Croatie a déposé sa candidature en février 2003, elle est reconnue comme candidat depuis juin 2004. En 2005 les négociations ont été suspendues pendant 6 mois parce que le gouvernement croate ne coopérait pas suffisamment avec le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie dans la recherche de criminels de guerre. Deux tiers des 35 chapitres ont été ouverts et 4 ont été clôturés, mais un différend sur le tracé de la frontière entre la Croatie et la Slovénie (dans la zone côtière) a longtemps bloqué l'ouverture de nouveaux chapitres: la Slovénie s'y opposant; très récemment la Slovénie et la Croatie ont accepté le principe d'un arbitrage et les négociations d'adhésion peuvent reprendre.

La Turquie a déposé sa candidature en avril 1987, le Conseil de l'UE l'a déclarée éligible fin 1997, et fin 1999 elle a été reconnue pays candidat « sur un pied d'égalité avec les autres pays candidats ». Le processus de négociation a commencé en octobre 2005. En décembre 2006, le refus de la Turquie de reconnaître que la République de Chypre (amputée de la partie nord-est de son territoire par l'occupation militaire turque) représente l'ensemble de Chypre et de recevoir des bateaux ou avions de la République de Chypre a conduit le Conseil de l'UE à décider que les chapitres concernés par cette question ne seront pas ouverts et qu'aucun chapitre en cours de négociation ne sera clôturé. La progression est donc très lente.

L'ancienne République yougoslave de Macédoine (cette dénomination officielle alambiquée est une exigence de la Grèce, qui entend que le nom de Macédoine soit réservé à une de ses provinces) a déposé sa candidature en mars 2004, elle a été reconnue comme pays candidat en décembre 2005, mais pour le moment aucune négociation n'a été entamée.

En juin 2003 le Conseil européen (chefs d'État ou de gouvernement) réuni à Thessalonique a confirmé la perspective d'une adhésion future pour tous les pays des Balkans occidentaux, avec lesquels un accord de stabilisation et d'association a été préparé (il est entré en vigueur à des dates diverses suivant les pays). L'Albanie, la Bosnie‑et‑Herzégovine, le Monténégro et la Serbie (y compris le Kosovo en vertu de ta résolution 1244 de juin 1999 du Conseil de sécurité des Nations unies sur l'administration provisoire du Kosovo par une Mission des Nations unies) sont donc des « candidats potentiels ». Pour le moment seuls l'Albanie (en avril 2009) et le Monténégro (en décembre 2008) ont fait acte de candidature à l'UE.

Enfin l'Islande, pays d'un peu plus de 300 000 habitants, très prospère jusqu'à la crise financière du 4ème trimestre 2008 qui l'a atteinte de plein fouet, a déposé le 23 juillet 2009 sa candidature à l'UE. Le 27 juillet le Conseil de l'UE (ministres des affaires étrangères) ont demandé à la Commission d'examiner si cette candidature était recevable. L'issue ne fait guère de doute car l'Islande fait partie depuis janvier 1994 de l'Espace Économique Européen et depuis 2000 de l'espace Schengen; de plus on estime qu'elle a déjà dans sa législation 70 % de l'acquis communautaire. Ce serait pour la première fois depuis longtemps un élargissement à l'ouest, et un rappel de la question des frontières de l'Union Européenne.
                                                                         Jean-Jacques SMEDTS

 Les priorités de la présidence suédoise

Le 1er juillet, la Suède a succédé à la République Tchèque pour assurer pour 6 mois la présidence du Conseil de l'Union Européenne.
Le 3 juillet la Ville d'Avignon avait invité Pierre SCHORI, ancien ministre et ancien ambassadeur de Suède (auprès notamment des Nations Unies), actuellement directeur général de FRIDE, groupe de réflexion sur les affaires étrangères, la démocratie et les droits de l'homme installé à Madrid, à venir exposer les priorités de l'action européenne de son pays pendant les six prochains mois Nous étions quelques-uns de Nîmes à écouter le conférencier.

Sa première remarque a été qu'on peut attribuer le désintérêt des citoyens pour les élections européennes à l'interrogation sur le niveau le plus adéquat pour la gouvernance: l'État, l'UE, le monde (OMC, G20, ONU, ...).
Lors de la précédente présidence suédoise en 2001, il était ambassadeur de Suède auprès des Nations Unies et il a vécu le nombre très élevé de réunions et rencontres qu'il faut mettre sur pied pendant une courte période de 6 mois.

Les priorités de la Suède pour sa présidence sont:

- Gérer au mieux la crise économique et la montée du chômage
Poursuivre la lutte contre le changement du climat: pour la réunion de Copenhague en décembre 2009, l'UE veut continuer à être « moteur » mais l'appui des USA est fondamental car il permettra d'entraîner des grands pays émergents comme la Chine et l'Inde.
- Favoriser un bon déroulement et si possible un succès du oui pour le référendum irlandais concernant le Traité de Lisbonne (référendum prévu tout début octobre)
- Faire participer activement l'UE à la lutte contre la criminalité internationale
- Mettre sur pied une stratégie pour la mer Baltique, comme la France a voulu créer l'Union Pour la Méditerranée: la Baltique, bordée de nombreux pays membres de l'UE, est une mer presque fermée, très sensible à la pollution, et il reste des installations polluantes ou dangereuses sur ses rives, dans les pays baltes et en Russie (les relations avec la Russie n'ont rien de facile et c'est de leur partie de la Baltique que viennent les craintes).
- Poursuivre la marche en avant vers des élargissements.

Pierre SCHORI s'est réjoui que les décisions économiques soient prises au niveau du G20 (19 pays + l'UE), qui regroupe de nombreux pays émergents. Le G20 représente 85 % de l'économie mondiale. Dans le G20, un certain nombre de pays, comme la France, sont présents à la fois en propre et indirectement par l'UE. L'action de l'UE représente les intérêts des 27, elle est souvent orientée vers les questions politiques: le G20 a mis fin à une certaine « domination coloniale ». mais il faut rappeler que pour être légitimes les décisions doivent être soumises à l'ONU.

Il souhaite qu'en matière d'asile et d'immigration (domaine dont il a été responsable en Suède du temps d'Olof Palme) l'UE aboutisse à des règles transparentes et communes à tous les États-membres.
Les Américains se sont retirés d'Islande il y a 2 ans et aujourd'hui ce sont les Russes qui survolent l'Islande, malgré les protestations de cette dernière. L'appartenance à l'UE, outre ses aspects monétaires (protection par l'€), donnerait plus de poids politique aux demandes de l'Islande.

Une des difficultés de 6 mois de présidences est de réagir correctement à l'inattendu: la France a eu le conflit Géorgie-Russie, la République Tchèque a eu la tension extrême à Gaza, la Suède aura certainement une question inattendue à gérer!
Le président français et le premier ministre suédois viennent de se rencontrer, il y a eu des convergences et des divergences:
     accord pour soutenir la candidature de José-Manuel Barroso à la présidence de la Commission européenne, mais pas tout de suite, à l'automne
     le président français est intéressé par la fiscalité verte suédoise
sur la Turquie, forte divergence: la Suède veut continuer à ouvrir des chapitres à la négociation: elle estime que c'est la crédibilité de l'UE qui est engagée.
     accord sur la création d'une commission franco-suédoise pour relancer l'Union Pour la Méditerranée.
La Suède est un pays « moyen-petit » (10 millions d'habitants), « mais le leadership et l'audace des hommes comptent au moins autant que le poids du pays: c'est ainsi qu'Olof Palme avait fait bouger les choses au niveau international sur les questions de droits de l'homme et d'immigration. De plus les petits pays sont souvent plus libres dans leurs initiatives au cours de leurs 6 mois de présidence car ces initiatives n'apparaissent pas comme une volonté de domination: par contre si la France prend une initiative, l'Allemagne et le Royaume-Uni se méfient ... et vice-versa ».

Il a indiqué que le travail en « troïka » sur une période glissante de 18 mois (coordination avec le pays qui a assuré la présidence précédente et avec celui qui suivra) est une très bonne chose: la Suède travaille activement avec la République tchèque (qui l'a précédée), avec l'Espagne (qui la suivra) et bientôt elle travaillera avec la Belgique, qui suivra l'Espagne.

Il a conclu en indiquant que personnellement il pense que la question des Roms doit être partagée avec la Roumanie par tous les autres États-membres, et qu'il trouve honteux de les voir « parqués » par certains pays comme l'Italie.
                                                                                          Jean-Jacques SMEDTS

 L'Europe au service des citoyens et des familles

 

 Beaucoup d'entre vous connaissent Alain LAMASSOURE, ancien Ministre des affaires européennes, député européen du grand Sud-Ouest, qui va de Nîmes à Bordeaux.
Au Parlement européen il préside la Commission des Budgets. C'est un Européen de grande expérience, actif et apprécié par ses collègues.

Début 2008 le Président de la République lui a demandé des propositions pour améliorer l'application du droit communautaire (= de l'Union Européenne) aux citoyens « ordinaires »: en effet, si le droit des entreprises ou les règles de la politique agricole commune sont généralement bien connus et appliqués, il n'en va pas toujours de même pour les citoyens et pour les familles. Le présent article a été rédigé à partir du rapport d'Alain Lamassoure, plein de verve, disponible sur le site Internet Alain Lamassoure, eu; il n'en reprend que les parties qui concernent les familles.

L'Union européenne est loin d'être un espace de vie accueillant et homogène pour tous ses citoyens, notamment ceux qui vivent dans un État-membre de l'UE qui n'est pas celui dont ils sont originaires.
Seuls 2 % des Européens vivent dans un État-membre de l'UE qui n'est pas leur État-membre d'origine. Les États dans lequel vivent beaucoup d'Européens non nationaux sont le Luxembourg (1/3 de ses habitants), Chypre (7 %), la Belgique (6 %), l'Irlande (5 %), l'Allemagne (3,2 %), ... Les ressortissants de pays tiers (extérieurs à l'UE) sont souvent plus nombreux que ceux d'autres pays de l'UE.
En France, où on a beaucoup parlé des recrutements d'infirmières espagnoles, les « autres Européens » ne représentent que 1,6 % des professionnels de la santé. Erasmus, le plus connu des programmes européens de mobilité et d'échanges, ne concerne chaque année que 2,3 % des étudiants: c'est peu, même si cela représente 150 000 étudiants en Europe, dont 22 000 français.
Il y a 350 000 mariages bi-nationaux par an en Europe sur 2,2 millions au total, mais ces mariages sont plus souvent avec des personnes de pays tiers qu'avec des citoyens d'autres pays européens.

Certes les obstacles à la mobilité en Europe ne sont pas seulement les lois: il y a les langues, les questions de logement, d'emploi du conjoint, de scolarité des enfants, et trop souvent la « myopie » des entreprises qui pénalisent les « nomades » à leur retour au lieu de les promouvoir.
Mais pour les personnes décidées à surmonter ces difficultés, les obstacles administratifs sont nombreux. Un cas vu récemment à la Maison de l'Europe: une lycéenne souhaite faire des études supérieures en Espagne, immédiatement après son bac ce qui n'entre pas dans le cadre d'Erasmus (études à l'étranger limitées à 1 an et seulement à partir de la 2ème année); l'université espagnole demande pour début juillet les notes du bac, qui ne sont disponibles en France que 2 ou 3 semaines plus tard.

Le rapport Lamassoure commence par recenser les domaines dans lesquels des difficultés empêchent les citoyens de profiter pleinement des bénéfices que peut leur apporter l'UE..

Les citoyens sont des consommateurs
L'euro facilite les comparaisons de prix, mais n'élimine pas des différences importantes entre des zones proches comme Kehl (à l'est du Rhin) et Strasbourg (à l'ouest), au désavantage de Strasbourg. Les crédits transfrontaliers représentent moins de 1 % des montants des crédits à la consommation, alors qu'il y a de grandes différences dans les taux d'intérêt. La livraison des achats par correspondance dans un pays autre que celui de la société de vente est souvent impossible.
Cela empêche les consommateurs de bénéficier à plein des progrès de la concurrence dans l'UE.
L'espace unique des paiements scripturaux en Europe a amélioré la situation en s'appliquant aux virements et aux paiements et retraits d'espèces par carte bancaire, il faudrait l'étendre aux prélèvements automatiques.

Les citoyens européens ont des droits civiques.
En 2004 seulement 12 % des Européens non nationaux étaient inscrits pour les élections européennes et il n'y avait que 3 députés élus dans un pays autre que celui de leur nationalité (un des trois était le Finlandais Ari Vatanen, élu en France Sud-Est). Cependant les inscrits votent en très forte proportion, que ce soit pour les élections européennes ou pour les municipales.
En France un citoyen européen non français ne peut pas être maire ni même adjoint, au motif (ou prétexte?) qu'alors il voterait pour les élections sénatoriales, élections nationales. D'autres pays manifestent plus d'ouverture.
Le droit des naturalisations est variable suivant les États-membres et il ne comporte aucune préférence pour les citoyens des autres États-membres de l'UE.

Les citoyens et leurs familles ont des droits sociaux.
Ces droits sociaux franchissent-ils les frontières à l'intérieur de l'UE, comme le font les personnes? A l'origine les textes concernaient les travailleurs, le principe étant la neutralité des migrations internes pour les budgets sociaux des États-membres. Aujourd'hui, avec les transports rapides et bon marché (TGV, vols à bas coûts) des familles s'installent dans un pays alors qu'un de leurs membres travaille dans un autre. Les montants nécessaires pour respecter la neutralité des budgets sociaux vont croissant; en 2005 les créances de santé de la France sur ses partenaires étaient de 445 millions d'€ et ses dettes à leur égard 208 millions d'€.

Le Cercle Magellan (DRH d'entreprises multinationales) estime que le coût d'un collaborateur en mobilité internationale au sein du même groupe est de 2 à 6 fois son coût dans son pays d'origine: on est loin d'un marché unique du travail! Ce Cercle propose un statut spécifique européen et une carte européenne d'assurance sociale (maladie, maternité, retraite, chômage).
Pour la retraite d'un « nomade », le calcul des droits varie suivant les pays où il a travaillé: pourquoi ne pas créer un « 28ème régime » (à concevoir) qui s'appliquerait aux carrières itinérantes? Souvent le conjoint doit interrompre sa propre carrière pour suivre le « nomade »: il faudrait l'autoriser à cotiser volontairement aux régimes de retraite du pays d'origine.
La santé (ou plutôt la maladie!) crée beaucoup de difficultés pour les salariés détachés: les prestations en nature sont assurées par le pays d'accueil, les prestations en espèces par le pays d'origine; pour des interventions programmées, il faut l'autorisation du pays d'origine, même si le coût dans le pays d'accueil est inférieur à celui du pays d'origine.

Le citoyen est un contribuable.
Une harmonisation est souhaitable, notamment pour le sursalaire dû à l'expatriation: là aussi un « 28 ème régime » serait peut-être une solution.

Le citoyen a des diplômes et une qualification professionnelle: franchissent-ils les frontières intérieures de l'UE en étant reconnus?
Un diplôme acquis dans un autre pays permet-il de faire des études au niveau au-dessus de ce diplôme (reconnaissance académique)? Donne-t-il le droit d'exercer une profession réglementée (reconnaissance professionnelle)? Les employeurs prennent-ils en compte les attestations de formation données dans un autre pays?

La reconnaissance des diplômes est loin d'être automatique: l'enseignement reste une compétence exclusive des États-membres et l'autonomie des universités accroît encore les obstacles. Dans le programme Erasmus les périodes d'études faites à l'étranger sont validées, mais pour la validation réciproque des diplômes il faut un accord bilatéral entre universités.

Des initiatives ont amélioré les choses: système d'échange d'unités de valeur (ECTS – European Credits Transfer System), qui est facultatif – création de groupes d'universités donnant des diplômes internationaux conjoints, ce qui permet de « naviguer » à l'intérieur de ces groupes.

L'architecture LMD ( Licence en 3 ans – Master en 5 ans – Doctorat en 8 ans) est commune aux États-membres, mais cela n'entraîne pas la reconnaissance mutuelle des diplômes. Un étudiant qui part étudier à l'étranger hors Erasmus (c'est le cas le plus fréquent) doit faire valider son diplôme français par le pays d'accueil, puis au retour faire valider en France son diplôme étranger: il faut des copies certifiées, des traducteurs assermentés. Le système LMD pose des problèmes pour les études supérieures en 2 ans; DUT, BTS, classes préparatoires aux grandes écoles. En France le Centre International d'Études Pédagogiques délivre des attestations de niveau d'études aux porteurs de diplômes étrangers (17 000 attestations en 2006, dont 22 % pour des diplômes de pays européens), mais ces attestations ne sont qu'une « recommandation » pour les employeurs et les universités.
La non-reconnaissance automatique des diplômes suscite beaucoup d'incompréhension et de déceptions.

Pour les qualifications professionnelles la situation est variable.
Pour les professions réglementées (exigeant tel ou tel diplôme), il y a équivalence totale entre pays européens pour certaines professions (professions de santé, vétérinaires, architectes), pour les autres il existe des grilles de comparaison et la plupart des demandes de reconnaissance d'équivalence sont acceptées. Dans les États-membres très décentralisés, chaque organisme régional a peu de cas à traiter et par conséquent peu d'expérience, d'où des difficultés. Le livret Europass devrait faciliter les choses.
 Les obstacles existent aussi après les diplômes, pour exercer la profession: par exemple les avocats doivent s'inscrire au barreau, et les refus sont fréquents. En France l'obligation pour les fonctionnaires de passer des concours barre l'entrée des Européens: un citoyen polonais ne peut pas devenir professeur de sa propre langue en France.
Les professions non réglementées concernent beaucoup plus de personnes. La Commission Européenne a proposé un système d'échanges analogue à ECTS: ECVET, système européen d'échanges de crédits d'apprentissage pour l'enseignement et la formation professionnelle. En France la Commission de le Certification Professionnelle prépare un répertoire des qualifications professionnelles (18 000 cas!) qui devrait entrer dans une grille européenne.
Alain Lamassoure propose pour ce domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles de commencer à quelques pays une « coopération renforcée », sans attendre que tout le monde soit prêt.

Le citoyen européen est la plupart du temps un automobiliste.
Il y a aujourd'hui 110 types de permis de conduire en Europe, mais un permis européen sera appliqué en 2012. Le suivi des infractions est encore imparfait et les conducteurs étrangers commettraient 15 % des infractions alors qu'ils ne représentent que 5 % du trafic il paraît pourtant facile d'échanger l'information entre administrations nationales! Une directive européenne prévoit la poursuite transfrontalière pour des infractions majeures: vitesse, alcool ....
Faire immatriculer un véhicule venant d'un autre État-membre de l'UE est complexe et coûteux. Pourquoi pas une plaque d'immatriculation européenne, avec identification du pays et de la région? Les compagnies refusent généralement d'assurer une voiture appartenant à une personne résidant dans un autre pays, malgré les textes sur la libre circulation des services, et cela restreint la concurrence.

Le citoyen européen est avant tout une personne faisant partie d'une famille.
Le droit de la famille reste national: il est lié à l'histoire, à la culture de chaque pays. Aujourd'hui si un cas concerne plusieurs pays, il n'y a pas de « préférence européenne » et c'est le droit national plus des conventions internationales qui s'appliquent. Toutes ces questions semblent loin de nos préoccupations habituelles, mais chaque Européen naît, se marie, a des enfants et des héritiers.
Le nom patronymique (ou matronymique chez certains de nos voisins, comme l'Espagne et le Portugal): le Traité de Maastricht établit que « chaque citoyen a droit à l'intégrité et à l'usage de son nom » et la Cour de Justice des Communautés Européennes a statué que «le nom et sa transmission sont une liberté fondamentale». Il reste que les noms écrits dans un alphabet différent (cyrillique pour les Bulgares, grec) posent des problèmes de transcription, pour garder la bonne prononciation.

La reconnaissance mutuelle des droits nationaux n'est pas complète et en cas de conflit il faut déterminer qui est compétent pour trancher. Hors droit familial, la reconnaissance du jugement fait dans un autre État-membre est automatique, en matière matrimoniale et parentale le juge compétent est celui de la résidence habituelle de l'enfant. Mais il subsiste de nombreuses difficultés: dans certains États-membres le mariage est uniquement religieux, les églises et l'État n'étant pas séparés, ce mariage est-il reconnu dans les autres États ? Quid des donations entre époux de nationalités différentes? En cas d'adoption par un couple binational, quel juge est compétent? Comment un testament avec des biens dans plusieurs États peut-il s'appliquer? Une « convention de La Haye » sur les régimes matrimoniaux a été ratifiée par la France, le Luxembourg et les Pays-Bas et s'applique donc dans ces pays y compris aux ressortissants de pays qui ne l'ont pas signée ou ratifiée; si ces ressortissants changent de pays de résidence et veulent changer de régime matrimonial ils peuvent avoir des difficultés.

Ces questions concernent beaucoup de monde: 150 000 Allemands ont des biens immobiliers en France, il existe environ 10 millions de couples binationaux (mariés ou non) en Europe. Et même pour des couples de mêmnationalité la vie dans un pays européen autre que le leur peut poser des problèmes: naissance d'enfants, acquisition d'un bien immobilier, décès, ...
Le droit du mariage (et du divorce) est très variable à l'intérieur de l'UE et tous les États-membres ne reconnaissent pas les effets des mariages contractés dans les autres États-membres, s'ils les estiment « contraires à leur ordre public ». Par exemple depuis 2000 la loi néerlandaise autorise le mariage entre personnes du même sexe si un des deux est néerlandais ou réside aux Pays-Bas, même si la loi nationale du conjoint ne reconnaît pas ce mariage. Les variantes d'union entre personnes du même sexe vont du mariage (Belgique, Pays-Bas, Espagne) à l'union civile (Danemark, France, Italie, Suède) et à la reconnaissance d'un partenariat de vie (Allemagne, Royaume-Uni).
Le statut de l'union libre (en moyenne 30 % des Européens de moins de 30 ans, avec des proportions variant de 10 % à 70 %)est lui aussi très variable: au Danemark si elle est enregistrée ses effets sont identiques à ceux du mariage, en Irlande elle est jugée contraire à la constitution.

La nationalité et le nom des enfants présentent aussi parfois des difficultés. Un exemple cocasse: l'usage polonais donne aux filles le nom du père mais avec un a final au lieu du i: la fille de M. Kowalski s'appelle Kowalska. Si cette fille réside en Espagne où le nom de la mère est transmis en premier aux enfants son fils s'appellera Kowalska car la loi espagnole ne permet pas de changer le nom de la mère. Ce fils sera la risée de tous s'il va en Pologne car il portera un nom féminin.

 Les divorces posent beaucoup de problèmes et même de conflits transfrontaliers, à cause des différences des droits à l'intérieur de l'UE: par exemple en Allemagne il n'y a pas de garde alternée des enfants. Quelle est la loi applicable: celle du pays où le mariage a été prononcé, celle du pays de résidence habituelle des conjoints, celle de leur nationalité commune si c'est le cas? On constate de plus en plus d'enlèvements d'enfants par un des parents.

 Les successions ou les questions d'incapacité juridique ne sont pas non plus un domaine simple. Pour les successions la loi française distingue les biens mobiliers (loi applicable: celle du dernier domicile du défunt) des biens immobiliers (la loi est celle du pays de situation des immeubles), beaucoup d'autres États-membres appliquent la loi de la nationalité du défunt à l'ensemble des biens ...

Depuis le Traité d'Amsterdam(1997) les règlements européens établissent la reconnaissance mutuelle de la situation créée par un jugement rendu dans un État-membre: les jugements circulent donc librement dans l'UE comme les biens et les personnes. De plus un TEE (pas un train mais un Titre Exécutoire Européen) a été créé pour les créances transfrontalières.

Les propositions d'Alain Lamassoure pour améliorer la situation des familles binationales ou simplement vivant dans un État-membre autre que le leur sont multiples et il serait trop long d'en donner la liste. Certaines sont simplement d'accélérer des décisions déjà prises (voire, si certains États-membres tardent trop, à se passer d'eux en faisant une « coopération renforcée »), d'autres sont plus radicales comme la création d'un « droit privé européen sur les questions familiales » (ou un 28ème régime optionnel) ou la définition d'un « acte authentique européen » et d'un « ordre public européen ». Une des propositions est de créer une carte de citoyen européen rassemblant un grand nombre d'informations: identité, domicile, situation familiale, qualification, sécurité sociale, droits à pension ou aide sociale, ...: on a bien fait la carte Vitale en France!

 Plus généralement: les directives européennes doivent être transposées dans le droit national et cela prend parfois de longues années alors que les règlements européens s'appliquent directement, sans transposition. Faut-il privilégier systématiquement les règlements? Ce serait contraire au principe de subsidiarité. Alain Lamassoure propose d'introduire dans chaque directive un « article d'exécution ».

Certes les particuliers et les PME peuvent déposer plainte auprès du médiateur européen puis éventuellement de la Cour de Justice des Communautés Européennes mais cette deuxième phase éventuelle est très longue et décourage d'avance ceux qui ne peuvent pas attendre aussi longtemps.
Il faudrait d'ailleurs qu'ils connaissent d'avance leurs droits et pour cela qu'ils sachent où se renseigner. Or les sources d'information sont soit peu connues (comme le téléphone gratuit Europe Direct 00 800 6789 1011, valable dans toute l'UE, ou le réseau SOLVIT pour un traitement rapide des litiges sur le fonctionnement du marché intérieur, qui donne de très bons résultats mais est peu utilisé), soit spécialisées par domaines (nombreux sites Internet: éducation, mobilité des travailleurs et droits sociaux, sécurité sociale et pensions, droit européen) et utilisés surtout par les spécialistes.
Le rapport propose de repenser les réseaux d'information non pas à partir des idées des organismes européens, mais à partir des attentes du public, qui veut une information simple à partir d'un « guichet unique », que ce soit par téléphone ou par Internet . Pourquoi pas des émissions, sur des radios populaires, où des questions seraient posées? Ou un « Wikipédia des citoyens européens », pour que chacun puisse s'enrichir de l'expérience des autres?
Le rapport propose également de mettre à profit les expériences très riches et diverses des zones frontalières, comme les Groupements Européens de Coopération Territoriale.
Le « 28ème régime optionnel » lui semble préférable à des « zones franches » qui recréeraient des particularismes.

Le rapport cite enfin Montesquieu à propos de la nécessaire simplicité: « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». L'acquis communautaire représente 70 000 pages du Journal Officiel des Communautés Européennes, mais le JO français représente à lui seul 20 000 pages par an ...

                                                                                          Jean-Jacques SMEDTS

Le COREPER ... qu'est-ce que c'est?

D'abord la définition de cet acteur essentiel du fonctionnement de l'Union Européenne. Le Comité des représentants permanents ou Coreper est chargé de préparer les travaux du Conseil de l'Union européenne (Conseil des Ministres concernés par le sujet des travaux). Il est composé des ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne ("Représentants permanents") et est présidé par l'État membre qui assure la Présidence du Conseil de l'UE.

Le Coreper, discret et tout à fait méconnu, occupe une place centrale dans le système de décision communautaire où il est à la fois une instance de dialogue (dialogue entre les représentants permanents et de chacun d'entre eux avec l'État-membre qu'il représente) et de contrôle politique (orientation et supervision des travaux des groupes d'experts).
Il est chargé de l'examen préalable des dossiers qui figurent à l'ordre du jour du Conseil de l'UE (propositions et projets d'actes soumis par la Commission). À son niveau, il s'efforce de trouver un accord sur chaque dossier, à défaut il peut présenter des orientations au Conseil. De plus, l'ordre du jour des réunions du Conseil est élaboré en fonction de l'avancement des travaux du Coreper. Il est réparti en points A qui sont destinés à être approuvés sans débat suite à un accord trouvé au sein du Coreper et en points B soumis à débat. Le Coreper « déblaie » donc largement le terrain, avec les points A qui sont nombreux, et cela permet de focaliser les débats sur les points essentiels.
Le Coreper agit au moyen de deux formations :
le Coreper I, composé des représentants permanents adjoints, couvre les dossiers à caractère technique ;
le Coreper II, composé des ambassadeurs traite des sujets à caractère politique, commercial, économique ou institutionnel.
Les compétences du Coreper s'appliquent à tous les domaines d'activité du Conseil sauf les questions agricoles pour lesquelles le Comité spécial agricole (CSA) prépare les dossiers du Conseil des Ministres de l'agriculture ... les fameux « marathons agricoles » car les accords sont souvent difficiles à trouver.

Chaque Ministre, pour les réunions du Conseil de l'UE, et chaque Président ou chef de gouvernement, pour les réunions du Conseil européen, a tout près de lui pendant les réunions son représentant permanent: c'est évidemment ce dernier qui connaît le mieux la situation, les tensions possibles, les compromis auxquels sont prêts certains États-membres. Il est en effet en contact permanent avec ses collègues des autres États-membres et avec les institutions de l'UE, alors que pour nos Ministres et notre Président les travaux à Bruxelles ne sont qu'une part de leur travail.
Jean-Jacques SMEDTS (source principale le site « europa.eu »)

                  Brèves d’Europe

Le plus jeune député européen : Juste 25 ans et déjà rodée à convaincre, la Danoise Émilie Turunen est la benjamine du nouveau Parlement européen. Celle qui était encore, il y a quelque temps, étudiante en sciences sociales, a la tête bien faite... et les pieds sur terre. Émilie aurait pu devenir handballeuse professionnelle, une blessure au genou, à 17 ans, en a décidé autrement. Présidente des jeunes du SF, le parti populaire socialiste danois, elle se reconnaît dans ce parti: valeurs écologistes, pacifiques et de gauche. Appartenant au groupe des Verts européens, elle est ravie  de son premier contact avec le Parlement européen. Émilie a choisi d'exercer ses talents au sein de la très sérieuse Commission du Marché intérieur. Source Ouest-France

Consommation : Téléphones mobiles de et vers l’étranger : prix en baisse.
Bonne nouvelle pour les consommateurs ! Les prix des communications téléphoniques via les téléphones mobiles ont baissé à partir du 1er juillet. Une nouvelle réglementation européenne est entrée en vigueur et les prix baissent pour les communications mais aussi pour les SMS que vous appeliez de France vers l’étranger ou inversement. Ainsi, le coût d’un SMS sera limité à 0,11 € HT. Les Européens pourront donc téléphoner, se connecter sur Internet ou envoyer des messages ou des photos sans voir leur facture exploser ! Celle-ci devrait même baisser de 60 %, mais attention tout de même à surveiller son montant. Source : Weblibre.org

Culture : Les musées nationaux de France seront désormais gratuits non plus seulement pour les Européens de moins de 26 ans mais pour tous les jeunes de cette tranche d’âge résidant dans l’Union européenne. Cette décision du Ministre français de la Culture vise « à donner toute son ampleur à cette mesure de démocratisation culturelle ». Les visiteurs devront tout de même être résidents de longue durée dans un des 27 pays de l’Union européenne. Source Europe Midi

Consommation : Les ampoules à incandescence de 100 watts retirées le 1er septembre des rayons dans l'UE Cela marque le début de la mort annoncée des ampoules classiques d'ici à trois ans, remplacées par les lampes de nouvelle génération consommant 80% d'électricité en moins. Le retrait progressif des ampoules à incandescence profitera aux Européens en réduisant leur consommation d'énergie. Les nouvelles ampoules sont certes plus chères à l'achat, mais elles ont une durée de vie beaucoup plus longue. Source : Touteleurope

Education : 10 000 nouveaux projets seront financés par la Commission européenne pour le programme Erasmus Mundus de 2009-2010. Cela permettra à 8 000 étudiants et universitaires originaires de 105 pays de venir étudier ou enseigner en Europe ainsi qu’à plus de 1 500 Européens d’être accueillis dans des établissements de pays non européens. Depuis son lancement en 2004, Erasmus Mundus a connu une progression constante et a permis de « mettre en valeur l’enseignement supérieur européen au niveau mondial ». Source : Fondation Robert Schuman

Aide aux pays en développement : L'Union Européenne a confirmé en 2008 son rang de premier donateur d'aide au développement, représentant près de 60% de l'aide mondiale. La Commission, à elle seule, a engagé 12 milliards d' €, soit plus d'un cinquième de l'effort global européen, calculé comme la somme des aides au développement fournies par les États membres et de l'aide fournie par le budget européen. Source : Fondation Robert Schuman

 Des vacances en toute sérénité grâce à la qualité des eaux de baignade
Le saviez-vous ? La plage où vous allez vous rendre cet été a fait l'objet d'un contrôle européen. La directive sur les eaux de baignade (1976/160/CEE) fixe des normes de qualité pour les plages et oblige à contrôler régulièrement le respect de ces normes et à publier les résultats dans le rapport annuel de la Commission sur les eaux de baignade, disponible pour le public. C'est en 1987, année européenne de l'environnement, que le Pavillon Bleu est devenu Pavillon Bleu d'Europe. En 2009, 106 communes françaises, représentant 310 plages, ont reçu le label "Pavillon bleu européen" en récompense de leurs efforts en matière d'environnement et de gestion de l'eau. Un bon exemple de ce que l'Europe peut faire pour vous dans votre vie quotidienne. Source : Bureau d’information pour la France du Parlement européen

Quelques règles de savoir-vivre pour éviter les impairs à l'étranger : www.fastenseatbelts.eu. .Mieux vaut se renseigner avant de partir, car il est des gestes qui peuvent dans certains pays être pris pour une insulte.
Le site de Fasten Seat Belts (Attachez vos ceintures), imaginé par cette association bruxelloise, recense quelques règles de savoir-vivre précieuses pour tout déplacement en Europe. Outre l'énumération des usages en vigueur dans chaque pays du Vieux Continent, fastenseatbelts.eu indique aussi comment prononcer quelques phrases indispensables à une ébauche de conversation. Ce programme, qui prend la forme de petits clips stylisés, bénéficie d'un financement de la Commission européenne au titre de la promotion des langues.

 "Les gens voyagent de plus en plus", explique Barbara Iweins, directrice du projet, "Certains se comportent comme s'ils étaient chez eux. D'autres, en revanche, veulent connaître la culture et la langue du pays qu'ils traversent, de façon à éviter les faux pas".
La série de clips, proposée en huit langues sur le site, est également diffusée sur les écrans de l'aéroport de Bruxelles, ainsi que par certaines compagnies aériennes sur des vols intra-européens. Les auteurs ne prétendent pas à l'exhaustivité. Ils ont délibérément exclu les comportements à caractère politique ou religieux et les restrictions imposées par la loi, comme l'interdiction de fumer dans les lieux publics.
En revanche, Fastenseatbelts.eu insiste sur les confusions pouvant résulter de certaines attitudes. Les Bulgares et les Grecs, par exemple, agitent la tête de droite à gauche pour signifier "oui" et opinent brièvement pour dire "non"... Source : leseuronautes.eu

Terminons avec une suggestion : que les personnes qui relèvent des nouvelles intéressantes pour cette rubrique en fassent part à la Maison de l’Europe. Nous souhaitons une rubrique participative.

L'Union européenne participe à des réalisations proches de nous

Tout d’abord une petite avalanche de chiffres :
800 millions d’euros : montant de l’enveloppe des fonds européens attribués au Languedoc- Roussillon pour la période budgétaire 2007-2013. Une présentation par la Région sur ces aides européennes avait fait l’objet d’un article dans cette Lettre en 2008.
120 millions : montant des subventions déjà attribuées
19 millions : enveloppe pour les 310 projets qui avaient déjà été retenus en novembre 2008.... ce montant a dû évidemment évoluer fortement à la hausse depuis cette date.
La Commission européenne a attribué ces aides dans les domaines de la compétitivité, de l’emploi, de la croissance durable et de la coopération territoriale.

Deux exemples très proches de nous: l'aménagement de l'espace Arènes – Esplanade – Feuchères (AEF pour les Nîmois), qui se poursuit par étapes, et le nouvel hôpital d'Alès qui est en construction.
Pour AEF il suffit de regarder les photos ci-dessous, prises en septembre 2008, qui montrent une partie du panneau d'information sur une phase des travaux: l'Union européenne y apparaît bien en tant que telle, avec son drapeau, et n'est plus masquée derrière le nom des fonds européens qui versent sa participation (en l'occurrence le FEDER, Fonds Européen de Développement Régional). La participation de l'UE n'est pas la plus importante en montant, mais on sait bien que c'est le dernier million d'euros qui est toujours le plus difficile à trouver!

 Nous développerons un peu plus longuement l'opération « Nouvel hôpital d'Alès ».
Le Centre Hospitalier d'Alès inclut une maison de retraite, un internat pour les « internes » en médecine et une école d’infirmières.

 Un nouveau bâtiment est en construction. Il accueillera 274 lits et abritera les services d’hospitalisation et de consultation, ainsi qu’un plateau technique regroupant urgences, réanimation, unité de soins intensifs cardiologiques, bloc opératoire, imagerie, laboratoire, pharmacie, stérilisation. Il ouvrira début 2010.
Sur une surface de 30 000 m², il est le premier bâtiment d'hôpital à être entièrement conçu avec une démarche HQE (Haute Qualité Environnementale) : l'objectif est la maîtrise des impacts d'une construction ou de réhabilitation sur l'environnement ainsi que sur le confort des occupants. Cette démarche a concerné notamment :
- l'intégration du bâtiment dans le site, son orientation par rapport aux vents dominants et à l’ensoleillement,
- des vues sur l’extérieur et sur les patios plantés depuis les lits des patients,
- des niveaux importants d’éclairage naturel
- l'utilisation d’énergies renouvelables
- le choix d’une forte inertie thermique de la construction et de protections solaires adaptées, pour un bâtiment économe en énergie et confortable en été.

Le centre hospitalier d’Alès a été un des précurseurs dans la prise en compte du développement durable pour un projet de construction hospitalière. Il est le premier hôpital ayant le label HQE. Le choix d'utiliser des techniques innovantes lui a permis d’obtenir le soutien de l’Europe dans cette démarche. Un pôle énergie est construit (production de chaleur et de froid et traitement de l’eau pour l’ensemble des bâtiments) et relié par un réseau de chaleur et froid au bâtiment médecine-chirurgie-obstétrique: une chaufferie au bois couvrira 80% des besoins énergétiques du site, des panneaux solaires thermiques préchaufferont l'eau et des panneaux photovoltaïques produiront de l'électricité.
Le programme européen FEDER subventionne 24,4% de ces deux réalisations, soit 600 000 € sur 2,46 millions.
L’exemple du centre hospitalier d’Alès soutenu par les aides européennes va probablement être une référence pour la construction de nouveaux hôpitaux.

                                                           Isabelle Roussy et Jean-Jacques Smedts

St Jean de Serres fête l'Europe et se jumelle

Saint Jean de Serres est une petite commune rurale de 550 habitants proche de Lédignan, entre Nîmes et Anduze, au milieu d'une mer de vignes.

En 2007 le maire, Jean-Luc AIGOIN, est entré à la Maison de l'Europe pour prendre des documents et nous avons alors découvert l'engagement européen de cette petite commune: tous les ans elle fête l'Europe le 9 mai, son école est engagée dans un programme d'échanges Comenius avec des écoles du Royaume-Uni et de Chypre et en plus elle souhaitait se jumeler avec Moratalla, commune d'Espagne de 5 000 habitants, spécialisée dans l'olivier et d'où pendant longtemps venaient des saisonniers pour les vendanges ... plusieurs d'entre eux ayant (c'est le cas de le dire) fait souche à St Jean de Serres.
Pour ce projet de jumelage nous avions conseillé à M. AIGOIN (réélu en 2008) de se rapprocher de l'AFCCRE (Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe), qui connaît très bien cette question.

Ce projet a abouti et la Journée de l'Europe 2009 a été une belle fête franco-espagnole à St Jean de Serres, avec évidemment des jeux taurins. Citons un discours de Jean-Luc AIGOIN repris dans le Bulletin municipal de juin 2009:

« ... On entend souvent « Que fait l'Europe pour nous?» et très rarement nous nous disons « Que faisons-nous pour l'Europe? ». A St Jean de Serres nous nous efforçons d'être citoyens d'Europe en nous impliquant dans différentes actions qui aident à mieux comprendre, mieux connaître, mieux être informés pour que nous puissions nous exprimer en citoyens « éclairés »: point d'information sur l'Europe en mairie, Journée de l'Europe chaque année avec des expositions de qualité, échanges Comenius depuis plusieurs années, et cette année le jumelage avec Moratalla en présence de Jesus AMOS et Luis EGEA, adjoints au maire de Moratalla, pour une grande et belle journée d'amitié franco-espagnole qui préfigure de nombreuses rencontres entre nos deux cités, avec des échanges culturels, sportifs, économiques et amicaux.
Voilà de manière très modeste mais très concrète et authentique comment nous nous efforçons d'agir pour une Europe fraternelle, humaniste, valorisante, enrichissante à tous points de vue. Soyons des citoyens d'Europe critiques mais actifs, des élus engagés et attentifs aux possibilités que l'Europe nous offre pour financer nos projets, des jeunes formés et dynamiques pour pour affronter le vaste monde des études et du travail. ...
... L'Europe ce ne sont pas que des élections, ce sont des actions concrètes qui permettent d'unir et de souder une population de l'UE dont le passé et  une grande partie de la culture sont communs, et d'évoluer vers une authentique citoyenneté européenne qui nous fasse progresser tout en respectant nos originalités et nos racines».

              Jean-Luc Aigoin et Jesus Amos lors du jumelage le 9 mai 2009

On ne peut pas mieux dire ... souhaitons longue vie et prospérité à ce jumelage, fondé sur des liens établis depuis les années 60.

                                                                                          Jean-Jacques SMEDTS

Les Mémoires de Jacques DELORS

Tout le monde connaît Jacques DELORS, beaucoup regrettent le temps où il présidait la Commission européenne, avec des « coups d'accélérateur » historiques: l'Acte unique de 1986, le Traité de Maastricht en 1992, l'Union Économique et Monétaire qui a abouti à l'adoption de l'€ comme monnaie commune ...

Mais qui connaît les multiples facettes de cet homme discret, attentif aux autres, fidèle à ses convictions, travailleur acharné et négociateur infatigable, toujours proche de la gauche mais pas à l'aise dans les partis ... ce qui le conduira fin 1994 à refuser de se présenter à l'élection présidentielle de 1995: « l'absence d'une majorité cohérente m'interdirait de mettre en oeuvre les réformes que je crois indispensables ... et les déceptions de demain seraient pires que les regrets d'aujourd'hui»?

 Ses presque 500 pages de mémoires ont été écrites en 2002 et 2003, en collaboration avec le journaliste et écrivain Jean-Louis Arnaud. La lecture est captivante, au fil du parcours exceptionnel de cet homme qui a été si populaire en France, sans recours aux médias ou aux conseillers en publicité.
Parisien des quartiers populaires, fils unique de parents catholiques pratiquants originaires du Cantal et de Corrèze, il va souvent en vacances chez des grands-parents et oncles agriculteurs. A l'école et au lycée il fréquente le patronage et l'aumônerie, puis la JOC (Jeunesse Ouvrière Chrétienne) à laquelle il restera lié toute sa vie.
Rêvant d'entrer dans une école de cinéma, il suit cependant les conseils de son père, employé à la Banque de France, et entre dans cette Banque en octobre 1944. Il progresse vite et suit un cycle d'études supérieures de banque. En même temps il fonde une famille, avec bientôt deux enfants, anime un ciné-club, écoute jazz et chansons. Et surtout lui et son épouse fréquentent « La Vie nouvelle », mouvement d'éducation et d'action communautaire issu du scoutisme; il y prend en main la rédaction des « Cahiers citoyens 60 », revue de réflexion: « ne pas cacher la vérité et réfléchir à ce qui est possible plutôt qu'à ce qui est souhaitable » ... tout Jacques Delors est déjà là. Il entre naturellement à la CFTC et suivra la majorité à la CFDT après la scission en 1964. Inconditionnel du développement économique et social, et de la participation citoyenne, il admire Pierre Mendès-France.

Son destin se dessine en 1959: la CFTC le propose pour siéger au Conseil Economique et Social, la Banque de France accepte. En 1962, après un rapport remarqué, il entre au Commissariat au Plan, créé par ... Jean Monnet au lendemain de la guerre. En 1963 il participe à une médiation pour mettre fin à une longue grève des mineurs. Pour lui le Plan « à la française » est « un réducteur d'incertitudes qui prend l'avenir en charge en tenant compte des grands paramètres: démographie, progrès technique, environnement, évolution des modes de vie », c'est aussi « un cadre privilégié pour le dialogue social ».

Après 1968, et l'élection de Gorges Pompidou comme président, Jacques Chaban-Delmas, Premier ministre, fait appel à Simon Nora et à Jacques Delors (comme conseiller social) pour son projet de Nouvelle société. Delors y développe ses idées: importance de la concertation, de la formation des salariés, de relations sociales sereines fondées sur des contrats négociés, d'un rôle de l'Etat laissant place à la décentralisation. Beaucoup de ses amis politiques ou syndicaux lui reprocheront cette collaboration avec un gouvernement de droite: lui ne regrette pas cette époque passionnante et garde une grande admiration pour Chaban-Delmas. L'aventure prend fin mi-72 avec la démission de ce dernier.
Jusqu'en 1981, Delors est dans une période « d'entre deux ». Il reste très actif dans les réflexions sur la formation professionnelle et les relations sociales, donne des cours à Dauphine sur le thème « Emploi, travail et relations industrielles » et voit se creuser le fossé entre les méthodes de l'Allemagne et de la France face aux chocs pétroliers: « l'Allemagne choisit de payer la facture en réduisant son train de vie, jusqu'en 1976 la France pratique la fuite en avant ». Il approuve les avancées européennes de Giscard: réunions des chefs d'Etat et de gouvernement (qui deviendront le Conseil européen), élection du Parlement européen au suffrage universel, création du Système Monétaire Européen. Toujours attiré par la réflexion collective, il fait partie des fondateurs des clubs « Echange et projets ». Il entre au PS en 1974 et en 1979 il est élu au Parlement européen, où il préside la Commission économique et monétaire.
De 1981 à 1984, il est Ministre de l'économie et des finances de Pierre Mauroy. Il apparaît alors comme un défenseur de la prudence et de la modération. Son fils, jeune journaliste, meurt d'une leucémie. En juillet 1984 Fabius (avec lequel « ça n'a jamais marché ») devient Premier ministre.

C'est alors que Jacques Delors devient Président de la Commission européenne. Il le restera 10 ans, marqués par des avancées considérables et le bouleversement causé par la chute du « rideau de fer » et la réunification allemande. Il emmène avec lui à Bruxelles Emile Noël et Pascal Lamy, collaborateurs précieux.
20 ans après la chute du Mur de Berlin, rendons hommage à Jacques Delors, ici aux côtés de Helmut Kohl et Hans-Dietrich Genscher, les principaux artisans de la réunification allemande

Il oriente sa stratégie autour de trois idées (qu'il qualifie de simples!):
faire adopter un projet « central », conforme au Traité de Rome, qui redonne du souffle à une économie européenne en faible croissance, avec une forte montée du chômage
provoquer un changement des institutions qui facilite les décisions européennes: majorité qualifiée pour toutes les mesures nécessaires à l'adoption du projet central
compléter le projet central par des objectifs apportant une plus grande coopération et une plus grande solidarité entre les États-membres

Les difficultés ne manquent pas, bien que la question du « chèque de Margaret Thatcher » vienne d'être réglée (sous la présidence française du 1er semestre 1984): le Royaume-Uni se verra rembourser les deux tiers de la différence entre ce qu'elle paie à la Communauté européenne et ce qu'elle en reçoit.
L'objectif « central » sera la réalisation du marché intérieur, « l'espace sans frontières ».
L'Acte unique est adopté en 1986: son nom vient du fait qu'il étend les compétences de la Communauté européenne tout en maintenant l'unicité du Traité européen, alors que la Commission craignait qu'il y ait d'une part une organisation pour l'économie, d'autre part une deuxième pour la politique étrangère et de sécurité. La Communauté, tout en visant une intégration économique accrue par la création d'un marché unique pour le 1er janvier 1993 et d'un espace européen sans frontières intérieures, abandonne progressivement son caractère purement économique pour tendre vers une Communauté dotée de compétences politiques et sociales élargies. L'objectif vers lequel tend la Communauté devient alors celui d'une Union européenne (UE) que réalisera le traité signé à Maastricht le 7 février 1992.
Vient ensuite l'Objectif 92 d'espace sans frontières – avec un équilibre délicat entre jeu du marché et régulation - , porté par la « stratégie coopérative de croissance » (orienter les économies des Etats dans le même sens pour stimuler la croissance te l'emploi), avec la méthode des « paquets » (le terme n'est pas de Delors, mais c'est bien lui qui l'a pratiquée) qui consiste à présenter ensemble des mesures de natures différentes mais nécessaires au même objectif. Pour les marchandises, les formalités douanières sont supprimées au 1er janvier 1993. La commercialisation sur le marché communautaire est facilitée par la reconnaissance mutuelle des normes de fabrication des produits.
En 1989 le rideau de fer tombe, Helmut Kohl décide la réunification de l'Allemagne et refuse l'aide financière européenne qui lui est proposée pour cela. Delors salue ce courage politique et apprécie l'homme, qui dit « J'ai faim » quand une réunion se prolonge trop et a déclaré dès le 19 décembre 1989 que « la maison allemande ne peut se construire que sous un toit européen ».
La préparation de l’Union économique et monétaire rend évidente la nécessité d’établir parallèlement une Union politique D’où l’ouverture, le 15 décembre 1990, de deux Conférences intergouvernementales parallèles, l’une consacrée au projet d’Union économique et monétaire (UEM), l’autre chargée d’explorer les voies de la future Union politique. Les travaux de ces deux conférences vont aboutir au traité sur l’Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, qui entrera en vigueur le 1er novembre 1993 à la suite de difficiles ratifications.

Jacques Delors a réalisé en dix ans un travail considérable, donné une impulsion décisive en particulier pour l’ouverture du grand marché, la charte sociale, le traité d’Union économique et monétaire. Il n’était pas fédéraliste d’origine, mais pragmatique dans sa conception de l’intégration européenne. Il n’envisageait pas que les nations perdent leur identité dans l’Europe, mais savait aussi que la coopération entre les gouvernements était très insuffisante et qu’il fallait développer un « mécanisme fédérateur » et aboutir à une « Fédération d’États-Nations » de forme originale.

Il reste aujourd'hui, alors qu'il n'a plus de responsabilité politique directe, un observateur attentif et passionné de l'évolution de nos sociétés et de l'Union européenne.

Jean-Jacques SMEDTS